CONDITIONS GENERALES INFOGERANCE SERVEUR
1. Définitions :
L'infogérance consiste à confier la gestion à distance de certains aspects critiques d'un système informatique à un prestataire spécialisé, extérieur à l'entreprise utilisatrice. Pour l’application des présentes, le terme "Société" désigne la Société SERIANS, le terme "Client" désigne toute personne physique ou morale qui souscrit au contrat Infogérance proposé par la Société.
2. Objet:
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties à tout contrat d'infogérance conclu entre la Société et ses Clients. Les présentes conditions générales excluent l'application de tout autre document émanant du Client et plus particulièrement de ses propres conditions générales d'achat. Elles prévalent donc à toutes dispositions contraires qui seraient stipulées dans les conditions générales d'achat du Client. Les conditions particulières et générales constituent, ensemble, avec l'annexe, un tout indivisible ci-après dénommé le "Contrat".
3. La SERIANS BOX :
Pour les besoins du service d'infogérance, la Société installera chez le Client un matériel informatique désigné "SERIANS BOX" dont le rôle est de créer l'interface entre les systèmes du Client et ceux de la Société pour permettre le transfert des données objets de l'infogérance. Cette BOX est la propriété pleine et entière de la Société.
Pendant toute la durée du contrat, la BOX sera sous la garde exclusive du Client qui sera seul responsable envers la Société en cas de dégradation, perte ou vol de la BOX. Le Client devra autoriser l'accès de ses locaux aux techniciens de la société pour procéder à l'entretien et la maintenance courante de la BOX. Celle ci devra être restituée par le Client à la Société sans délais à la fin du contrat.
Toute dégradation, perte, vol, non restitution de la BOX fera l'objet d'une facture émise par la Société au Client pour un montant fixe de 400 €uros H.T.
4. Mise en place de l'infogérance :
A compter du jour de la conclusion du contrat, la Société dispose d'un délai pour procéder à l'installation de l'infogérance. Ce délai est fixé d'un commun accord entre les parties selon les besoins du Client et les disponibilités de la Société. Il est mentionné aux conditions particulières. Le Client devra permettre à la Société de procéder à cette installation en lui garantissant le libre accès à ses locaux et matériels informatiques et devra être équipé de matériel informatique répondant aux normes techniques minimales requises pour être compatibles avec le système d'infogérance. Le Client ne pourrait tirer aucun grief d'un retard dans la mise en place de l'infogérance que si ce dernier était supérieur à 10 jours ouvrés par rapport au délai fixé. En tout état de cause, la réparation du préjudice qu'il pourrait éventuellement subir du fait de ce retard supérieur à dix jours est contractuellement limitée à la moitié de la redevance annuelle payée par le Client. Aucune résiliation ou renégociation du contrat ne pourra intervenir pour cause de retard dans la mise en place de l'infogérance.
5. Parc informatique :
Le(s) serveur(s) réseau du Client objet de l'infogérance est (sont) identifié(s) au contrat. Pour être Infogéré par la Société, tout autre serveur appartenant au Client devra obligatoirement faire l'objet d'un avenant au contrat initial. Cet avenant fixera un complément de prix correspondant à la prise en charge, dans le cadre de l'infogérance, de ce(s) serveur(s) supplémentaire(s). La Société ne peut détecter seule et à distance, l'ajout par le Client lui-même ou par tout autre personne, d'un nouveau matériel ou d'un nouveau serveur sur un site ou l'infogérance est déjà installée.
6. Intervention de la Société :
La mission d'infogérance est une mission de veille et de surveillance à distance du réseau informatique du Client. En cas de difficulté ou de problèmes techniques, la Société en informera le Client et respectera les protocoles fixés au cahier des charges. Le client reconnaît avoir été avisé des limites inhérentes à l'infogérance et notamment du fait que certaines difficultés ne peuvent être corrigées à distance. Toute intervention physique dans les locaux du Client ne relèvera pas de l'infogérance et fera l'objet d'un devis et d'une facturation séparée.
7. Confidentialité :
Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont la Société aura connaissance à l'occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de la partie sauf à ce que cette divulgation ou communication s'impose à la Société en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.
8. Non sollicitation de personnel
Le Client s'engage à ne pas solliciter directement ou indirectement le personnel de la Société au titre d'une éventuelle collaboration professionnelle. En cas d'infraction à la présente clause, le Client sera redevable envers la Société d'une somme, à titre de dommages et intérêts, équivalent à un an de rémunération brute, charges comprises, du salarié sollicité. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et demeurera en vigueur pendant
deux (2) ans après l'expiration ou la réalisation du Contrat, pour quelque motif que ce soit.
9. Durée du contrat – Clause résolutoire:
Le Contrat est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières. Il se renouvellera ensuite d'année en année par tacite reconduction à moins que l'une des parties ne notifie à l'autre son intention de ne pas le reconduire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au moins quatre vingt dix (90) jours avant la date d'expiration du contrat ou de la période de reconduction en cours. Il est expressément convenu qu'à défaut pour le Client de respecter une de ses obligations découlant du présent contrat, et 15 jours après une sommation adressée par LRAR, rappelant la présente clause et restée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de former aucune demande en justice.
En cas de résiliation anticipée aux torts du client, toutes les redevances payées par ce dernier resteront définitivement acquises à la Société et les redevances à échoir jusqu'au terme du contrat seront immédiatement exigibles et devront être réglées par le client dans les 15 jours de la date d'effet de la résiliation.
10. Délai de paiement – Escompte – Indexation :
Le prix est payable comptant à réception de la facture, sauf autre délai mentionné sur la facture. En cas de renouvellement annuel par tacite reconduction, le prix sera exigible tous les ans, au plus tard huit (8) jours après la date anniversaire du Contrat. Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit de la société, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d'intérêt légal.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Nonobstant le paiement d'intérêts, la société pourra user de la faculté de résiliation prévue à l'article 9 en cas de retard de paiement. Le montant de la redevance annuelle sera réévalué chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de l'indice SYNTEC. L'indice de référence est le dernier indice SYNTEC publié au jour de la signature du contrat.
11. Force majeure / Exclusion de responsabilité
La responsabilité des parties ne pourra en aucune façon être engagée si le non respect du contrat et/ou de l’une des obligations en découlant résulte d'un cas de force majeure. Dans ce cas, l'exécution du contrat sera suspendue pour une durée égale à celle de la force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de deux mois, chacune des parties peut résilier tout ou partie du contrat sans être tenue à aucun dommages et intérêts envers son cocontractant, à charge d'en aviser celui-ci par LRAR.
La Société exécutera sa mission en l'état des connaissances actuelles de l'informatique. Tout dommage résultant d'un risque inconnu au moment d'une intervention réalisée par le société dans le cadre de l'exécution du contrat sera considéré comme découlant d'un cas de force majeure et ne pourra lui être imputé. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout incident et dommage éventuel du fait de l'intervention d'un tiers.
12. Cession – Transmission :
La Société pourra librement sous-traiter tout ou partie des prestations à tout Editeur, Constructeur ou prestataire compétent et pourra également céder ses droits et obligations au présent contrat. Le Contrat ne peut être cédé ou transféré par le Client à un tiers, quel qu'il soit, sans l'autorisation écrite préalable de la Société.
13. Exclusivité :
Le Client s'interdit de confier une quelconque mission d'infogérance à un autre prestataire que la Société pendant toute la durée du contrat et de ses renouvellements éventuels. En cas de violation de cette obligation, la Société pourra poursuivre la résiliation du contrat dans les conditions de l'article 9 des présentes.
14. Conditions de renonciation aux présentes :
La renonciation par la Société à l’application d'une ou plusieurs clauses des présentes ne pourra en aucun cas être tacite et devra résulter d’une décision expresse et écrite de sa part. Une telle renonciation ne pourrait être que limitée à un contrat donné et ne pourrait concerner une ou plusieurs clauses non expressément visées, ou la/les même(s) clause(s) mais dans le cadre de l’exécution d’un autre contrat entre les parties.
15. Droit applicable et Compétence :
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant des présentes ou de l'exécution du contrat conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de la Société.