Conditions générales pack services SERIANS
1. Définitions :
Pour l’application des présentes, le terme "Société" désigne la Société SERIANS, le terme "Client" désigne toute personne physique ou morale qui souscrit au contrat PACK SERVICES proposé par la Société.
2. Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties à tout contrat PACK SERVICES. Les présentes conditions générales excluent l'application de tout autre document émanant du Client. Les conditions particulières et générales constituent, ensemble, avec le ou les annexes, un tout indivisible ci-après dénommé le "Contrat".
3. Activation du compte temps prépayé :
Dès réception par la Société du présent contrat dûment signé, la société procèdera à l'activation du compte temps au nom du Client. Ce compte temps sera crédité du nombre d'unités de temps correspondant au forfait choisi. Dès l'activation du compte, la société communiquera par mail au client ses login et mot de passe qui lui permettront de se connecter sur le site www.serians.fr rubrique "SUPPORT TECHNIQUE" pour connaître en temps réel le solde de son compte temps au fur et à mesure du décompte des unités de temps. Les informations relatives au Client et utilisées par la Société pour l'activation du compte temps font l'objet d'un fichier automatisé soumis aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978. A tout moment le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978) en s'adressant, par courrier directement à la Société.
4. Utilisation du PACK SERVICES :
4.1 Prestations fournies :
Les prestations fournies par la Société dans le cadre PACK SERVICES SERIANS sont les suivants : dépannage informatique, audit, développement, prestations réseaux, paramétrage, conseil hotline, configuration système, conseil, etc…. Le PACK SERVICES SERIANS ne pourra être utilisé par le Client pour toute prestation relevant d'un autre contrat de service ou de fourniture conclu entre la Société et le Client, à savoir, sans que cette liste soit limitative contrat de maintenance informatique, infogérance, régie etc….
4.2. Modalités d'interventions de la Société :
Pour toute prestation sur place, le Client devra contacter directement la Société pour solliciter son intervention. La Société et le Client définiront ensemble les modalités d'intervention de la Société (dépannage à distance via le service hot line, envoi d'un technicien sur place), et, le cas échéant, conviendront d'un rendez vous. Il est ici précisé que les conditions d'invention seront fixées d'un commun accord, dans un délai raisonnable sans que la Société, ne soit, au terme du présent contrat tenue à une quelconque obligation en terme de délai d'intervention.
4.3. Modalités de décompte des unités de temps :
Chaque prestation fournie par la Société sera décomptée minute par minute, en fonction du temps passé, sur le solde du compte temps prépayé par le Client. Toute minute commencée sera réputée entière. En cas d'épuisement du solde d'unité restant sur le compte prépayé en cours de prestation, les prestations réalisées au-delà du forfait seront facturées distinctement, en fonction du temps passé, sur une base tarifaire équivalente à celle du forfait choisi. Toute prestation ultérieure fera l'objet d'une facturation distincte, éventuellement sur des bases tarifaires différentes, sauf pour le Client à conclure un nouveau contrat PACK SERVICES.
4.3.1. Point de départ et d'arrêt du décompte :
La durée de la prestation sera décomptée de la première minute à la dernière minute de l'intervention de la société. Pour le service Hot line, la première minute commencera à la création, par le technicien hot line, d'une fiche d'intervention en informatique sur le compte du Client, la dernière minute sera la clôture de cette fiche d'intervention. Pour les prestations à l'extérieur, le point de départ du décompte sera l'arrivée du technicien sur le lieu d'intervention et le décompte sera arrêté lors du départ du technicien. Il est précisé que le temps de trajet du technicien sera également décompté du solde du compte. Après chaque prestation le compte temps sera réactualisé et le décompte détaillé sera accessible pour le client directement sur le site www.serians.fr
4.3.2. Bon d'intervention
Pour toute prestation sur place, le technicien fera signer au Client ou à l'un de ses salariés ou représentant, un bon d'intervention reprenant le descriptif de l'intervention, sa durée, ainsi que l'heure précise d'arrivée et de départ du technicien. La signature de ce bon d'intervention interdira au client de contester par la suite les conditions d'intervention ou de décompte des unités de temps du compte prépayé conformes aux données figurant sur le bon d'intervention.
4.3.3. Valorisation des prestations :
Les prestations fournies par la société seront réalisées par des techniciens de niveaux différents en fonction de la technicité de la demande et des besoins du Client. Les techniciens de niveau 1 sont les techniciens PC, APPLE, imprimantes Les techniciens de niveau 2 sont les techniciens Infrastructure, Réseau et développeurs. Décompte intervention technicien de niveau 1 : 1 unité par minute. Décompte intervention technicien de niveau 2 : 2 unités par minutes. Décompte temps de trajet technicien niveau 1 & 2 : 1 unité par minute.
5. Durée - Unités inutilisées – renouvellement du contrat :
Le PACK SERVICES est valable pour une durée de 12 mois entiers et consécutifs à compter de l'activation du compte par la Société dans les conditions de l'article 3 ci avant. Il est expressément stipulé que toute unité inutilisée pendant la période de validité du PACK SERVICES sera définitivement perdue par le Client au terme du présent contrat. Ainsi aucun report d'unité ne sera effectué en cas de conclusion d'un nouveau PACK SERVICES entre la Société et le Client.
6. Non sollicitation de personnel
Le Client s'engage à ne pas solliciter directement ou indirectement le personnel de la Société au titre d'une éventuelle collaboration professionnelle. En cas d'infraction à la présente clause, le Client sera redevable envers la Société d'une somme, à titre de dommages et intérêts, équivalent à un an de rémunération brute, charges comprises, du salarié sollicité. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et demeurera en vigueur pendant deux (2) ans après l'expiration ou la réalisation du Contrat, pour quelque motif que ce soit.
7. Prix - Conditions de paiement – Escompte – Indexation
Le prix fixé aux conditions particulières est payable comptant à la signature du contrat. A défaut, le compte temps prépayé ne pourra être activé dans les conditions de l'article 3 des présentes et la société ne sera tenue à aucune obligation de quelque sorte que ce soit envers le client dans que le prix n'aura pas été payé. Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit de la société, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 2,5 fois le taux d'intérêt légal. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Nonobstant le paiement d'intérêts, la société pourra user de la faculté de résiliation prévue à l'article 6 en cas de retard de paiement.
8. Force majeure / Exclusion de responsabilité
La responsabilité des parties ne pourra en aucune façon être engagée si le non respect du contrat et/ou de l’une des obligations en découlant résulte d'un cas de force majeure. Dans ce cas, l'exécution du contrat sera suspendue pour une durée égale à celle de la force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de deux mois, chacune des parties peut résilier tout ou partie du contrat sans être tenue à aucun dommages et intérêts envers son cocontractant, à charge d'en aviser celui-ci par LRAR.
La Société exécutera sa mission en l'état des connaissances actuelles de l'informatique. Tout dommage résultant d'un risque inconnu au moment d'une intervention réalisée par le société dans le cadre de l'exécution du contrat sera considéré comme découlant d'un cas de force majeure et ne pourra lui être imputé. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout incident et dommage éventuel du fait de l'intervention d'un tiers.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société envers le Client pour tout dommage résultant de son intervention, pour quelque cause que ce soit, sera strictement limitée au prix payé par le Client au titre du Présent contrat.
9. Droit applicable et Compétence :
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant des présentes ou de l'exécution du contrat conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de la Société.