Conditions générales contrat de régie
1. Définitions
Pour l’application des présentes, le terme "Société" désigne la Société SERIANS, le terme "Client" désigne toute personne physique ou morale qui souscrit au contrat de régie proposé par la Société.
2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties au contrat de régie. Les présentes conditions générales excluent l'application de tout autre document émanant du Client. Les conditions particulières et générales constituent, ensemble, avec le ou les annexes, un tout indivisible ci-après dénommé le "Contrat".
3. Prix - modalités de paiement - escompte
Les prestations sont rémunérées par journée d'intervention au taux fixé aux conditions particulières Les prestations réalisées sont facturées mensuellement au Client. Le prix est payable dans le délai indiqué sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Toute somme exigible non payée à la date indiquée produira au profit du Prestataire, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 2,5 fois le taux de l'intérêt légal. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Nonobstant le paiement des intérêts, le Prestataire pourra user de la faculté de résiliation prévue à l'article 4 ci dessous en cas de retard de paiement.
4. Durée du contrat - résiliation
Il est expressément convenu qu'à défaut pour le Client de respecter une de ses obligations découlant du présent contrat, et 15 jours après une sommation adressée par LRAR, rappelant la présente clause et restée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de former aucune demande en justice. En cas de résiliation anticipée aux torts du client, toutes les redevances payées par ce dernier resteront définitivement acquises au Prestataire et les redevances à échoir jusqu'au terme du contrat seront immédiatement exigibles et devront être réglées par le Client dans les 15 jours de la date d'effet de la résiliation.
5. Personnel d'intervention – Non sollicitation de personnel
Le Client déclare avoir parfaite connaissance de la qualification, des compétences et de l'expérience du personnel intervenant qu'il estime conforme aux prestations à réaliser. Même dans les locaux du Client, le Prestataire exerce seul l'autorité hiérarchique sur son personnel qui agit exclusivement sur ses instructions et sous sa responsabilité, sans que les éventuelles consignes du Client ne puissent remettre en cause cette autorité. Le personnel intervenant respectera le règlement d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise cliente. Par ailleurs, le Client s'interdit expressément, sauf accord écrit et préalable du Prestataire, de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de la Société, sauf accord écrit et préalable de cette dernière. Le Client se porte fort de l'application de cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel il appartient. La présente interdiction s'applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant les TROIS années qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu'elle survienne.
6. Propriété intellectuelle
De convention expresse et pour le cas où il existe des droits de propriété intellectuelle, au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sur les prestations réalisées, il est convenu que les droits sont transférés sans exception ni réserve au Client en contrepartie du paiement complet du prix desdites prestations. Le Client pourra exploiter les droits de propriété intellectuelle de la manière la plus large, selon tous les modes présents ou à venir, sur tout support et par tout moyen de diffusion ou réseau de communication.
La présente cession est consentie pour la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
7. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucune façon être engagée si le non respect d'une de ses obligations, eu égard notamment aux délais d'exécution des prestations, résulte d'un fait imputable au Client ou d'un cas de force majeure. Dans ce cas, le contrat sera suspendu d'une durée égale à celle de la force majeure ou égale à la durée d'existence du fait imputable au client, dans la limite d'un délai de TROIS mois au delà duquel les parties pourront librement mettre fin au contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au cocontractant QUINZE jours au moins avant la date de cessation définitive du présent contrat.
Le Prestataire exécutera sa mission en l'état des connaissances actuelles de l'informatique. Tout dommage résultant d'un risque inconnu au moment d'une intervention réalisée par le Prestataire dans le cadre de l'exécution du contrat sera considéré comme un cas de force majeure et ne pourra lui être imputé.
Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable de tout incident et dommage éventuel résultant du fait d'un tiers.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire sera limitée d'un commun accord au montant des factures qui lui auront été payées par le Client. En outre, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de dommage survenu aux fichiers informatiques, mémoires d'ordinateur ou aux documents entreposés sur le lieu d'exécution des prestations. Le Client devra se prémunir de ce risque en effectuant les sauvegardes et duplications nécessaires.
8. Assurances
Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel intervenant, même dans les locaux du Client. Le Prestataire s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l'autre partie. En tout état de cause, la garantie sera limitée, tous sinistres confondus, au montant prévu à l'Article 7 "Responsabilité" du présent contrat.
9. Cession du Contrat
Le Prestataire pourra librement sous-traiter tout ou partie de sa mission à un tiers compétent et pourra également céder ses droits et obligations au présent contrat.
Le contrat ne peut être cédé ou transféré par le Client à un tiers qu'avec l'autorisation écrite et préalable du Prestataire.
10. Confidentialité
Le Prestataire ainsi que les personnes placées sous son autorité hiérarchique s'interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat, sauf à ce que cette divulgation ou communication s'impose au Prestataire en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal. De son côté, le Client s'engage à ne pas divulguer, de quelque manière que ce soit, d'informations relatives au savoir-faire, techniques et méthodes de travail du Prestataire.
11. Droit applicable - Compétences
Les dispositions du présent contrat sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Tout litige relatif ou découlant des présentes ou de l'exécution du contrat conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.