Conditions générales maintenance et garantie des matériels d'impressions
1. Définitions :
Pour l’application des présentes, le terme "Société" désigne la Société SERIANS. Le terme "Client" désigne toute personne physique ou morale qui souscrit au contrat proposé par la Société.
2. Objet :
Les présentes conditions générales ont uniquement pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties à tout contrat de Maintenance et de garantie des systèmes d'impression et, le cas échant, la vente de logiciels d'impression entre la Société et ses Clients. Les présentes conditions générales excluent l'application de tout autre document émanant du Client et plus particulièrement de ses propres conditions générales d'achat. Les conditions particulières, les conditions générales et les annexes constituent, ensemble, un tout indivisible ci-après dénommé le "Contrat".
3. Définition des prestations :
3.1 Fournitures des consommables :
De manière limitative, la Société fourni les cartouches d'encre, tambours laser, toners, développeurs et rubans nécessaires au fonctionnement des matériels visés au contrat. Le papier et les agrafes sont à la charge du client. La Société est seule responsable du choix des consommables utilisés. Les consommables usés ou détériorés de façon anormale ou prématurée par le client seront à sa charge. Le client fera son affaire personnelle de l'appréciation de l'usure des consommables, la société ne fournissant les consommables qu'unité par unité et sur commande du client. Avec l'option "infogérance des systèmes d'impression" c'est la Société elle-même évaluera seule les besoins du Client pour le remplacement des consommables, et décidera de la périodicité des livraisons. Le client devra préalablement communiquer à la société le positionnement précis du compteur du matériel en cause pour être livré, par la société du (des) consommables commandés.
3.2 Garantie pièces, main d'œuvre et déplacements :
Les matériels visés au contrat (à l'exception des logiciels) font l'objet d'une garantie contractuelle pièces, main d'œuvre et déplacements par la Société pendant toute la durée du contrat. En cas de panne, la Société sera la seule juge de la nécessité de procéder au remplacement ou à la réparation de la pièce défectueuse. Les délais de remplacement et/ou de réparation des pièces ou matériels défectueux par la société dépendront des stocks disponibles et/ou des délais de livraisons de ses fournisseurs et /ou de la complexité de l'avarie. Lors de son intervention, la société indiquera au Client un délai pour la réparation ou le remplacement du matériel. Ce délai ne pourra qu'être indicatif et le client ne pourrait en aucun cas tirer grief d'un éventuel retard. La Société pourra prêter un matériel équivalent au matériel défectueux pour le temps nécessaire à sa réparation et ou son remplacement. La Société est libre dans le choix du matériel prêté. Le Client aura la garde des produits et matériels qui lui seront prêtés avec toutes les conséquences de droit qui en découlent. Il devra notamment les assurer contre tout risque de perte, vol, ou dégradation, et les utiliser en bon père de famille. A défaut pour le Client de restituer ces matériels dans l'état qui lui avaient été confiés, la Société serait fondée à lui réclamer le prix nécessaire pour leur remplacement ou leur réparation.
Ne seront pas garantis
• Les matériels qui ne seraient plus localisés à l'adresse d'installation indiquée au contrat;
• Les dommages résultant notamment d'un accident, d'un évènement naturel, d'une négligence, d'une malveillance, d'une utilisation ou de modifications techniques contraires aux prescriptions techniques du constructeur, de l'utilisation de pièces détachées ou consommables autres que ceux fournis par la société, d'un défaut du réseau électrique, d'une intervention pratiquée sur le matériel du fait du Client ou d'un tiers et plus généralement de tout dommage dont l'origine est étrangère au matériel lui-même ;
• la réparation ou le remplacement de tout élément du matériel connecté à d'autres matériels non conformes aux spécifications techniques du constructeur ;
• la réparation ou le remplacement des installations électriques extérieures au matériel ou de tout autre élément périphériques non désigné au contrat ;
• les pannes résultant d'un virus ou autre programme informatique malveillant ;
En cas de panne ou de problème technique, le Client doit prévenir la Société dans les meilleurs délais par téléphone pendant les horaires d'ouverture de la société et laisser le matériel défectueux en l'état. La société s'engage à intervenir dans les 8 heures ouvrées à compter de l'appel du Client réceptionné par la Société. Le délai d'intervention se compte en heures ouvrées, correspondant aux jours et horaires d'ouverture de la Société figurant aux conditions particulières. Le délai est en conséquence susceptible de courir sur deux jours ouvrés successifs. La Société intervient uniquement sur les sites indiqués aux conditions particulières.
3.3. La Hot line :
Le client pourra bénéficier d'une assistance téléphonique par la Société en contactant directement le service Hot line au numéro figurant au recto et pendant les heures d'ouverture de la société indiquées aux conditions particulières. Ce service est destiné à assister le Client en cas de difficulté d'utilisation du matériel et n'a en aucun cas vocation à réparer ou assurer la maintenance des matériels à distance et donc se substituer à une intervention sur site. La Société fournira ses conseils et assistance technique à distance et en fonction des données qui lui seront communiquées par le Client. Elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d'indication ou information erronée, incomplète ou imprécise qui lui seraient fournies par le Client à l'occasion de l'assistance téléphonique. La Société ne pourra responsable de tous dommages liés à une mauvaise compréhension entre le service hotline et le Client ou à une mauvaise explication du client lors de l'appel téléphonique ou liés à une mauvaise manipulation du Client lui-même. La Société n'est tenue, dans le cadre de cette mission d'assistance, à l'égard du Client, qu'à une simple obligation de moyens. Tout problème qui nécessiterait une intervention sur site fera l'objet d'un devis, et, le cas échéant, d'une facturation distincte.
3.4 Vente de logiciels d'impression
Accessoirement à la maintenance et l'entretien de matériels d'impression, la Société peut vendre au client des logiciels d'impression destinés à permettre l'utilisation ou l'entretien des matériels objets du contrat. Ces logiciels sont garantis conformément aux conditions (notamment de durée) des garanties accordées par le constructeur. Le point de départ de la garantie accordée par la Société au Client est celui opposé par le constructeur à la Société et/ou éventuellement tel que mentionnée à titre indicatif sur la facture. Les logiciels vendus, même expédiés franco, voyagent aux frais, risques et périls du client dès leur départ des locaux de la société. Il appartient au client de vérifier l'état des colis et marchandises à leur arrivée à l'adresse de livraison et d'exercer, éventuellement, les recours contre le transporteur dans les formes et délais légaux ou, le cas échéant, d'aviser la société afin de lui permettre de les exercer. Les conditions de paiement des logiciels figurent à l'article 7 des conditions particulières. L'installation des logiciels est à la charge et sous la responsabilité du Client.
4. Responsabilité :
La Société ne sera pas responsable de tout dommage direct ou indirect dont la cause serait due à la défectuosité de matériels ou logiciels ou à tout élément extérieur et non à l'exécution de sa mission par la Société. En tout état de cause, la responsabilité de la Société envers le Client sera limitée au montant de la redevance annuelle fixée au contrat.
5. Prix :
5.1. Forfait :
Le montant de la redevance annuelle figurant aux conditions particulières est fixé pour un nombre forfaitaire de copie par trimestre prédéterminé par le client en fonction de ses besoins. La redevance pourra être revue à la hausse en cas de dépassement par le client du nombre de copies prévues au forfait. Toute copie supplémentaire sera refacturée à un prix unitaire calculé sur la base du forfait. Les parties pourront redéfinir chaque année le montant du forfait en fonction des besoins du client. La redevance ne sera pas révisée à la baisse si les copies effectivement réalisées sont inférieures aux copies prévues au forfait.
5.2 Compteur :
Les copies effectuées sont comptabilisées par un compteur intégré au matériel. Une impulsion pour les copies au format A4, deux impulsions pour les copies au format A3. Tous les trimestres ainsi qu'à chaque commande de consommables, le Client devra communiquer à la société le positionnement du compteur sur la base duquel sera établie la facture trimestrielle. Le client est tenu de communiquer à la société le positionnement précis du compteur. Tout différence significative constatée entre le relevé établi par la Société lors d'une intervention sur site et celui effectué par le client sera refacturée au client avec une majoration de 20 % du prix unitaire et pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du client.
5.3 Délai de paiement – Escompte – Indexation :
La redevance fera l'objet de 4 factures trimestrielles incluant le montant de la redevance trimestrielle et, le cas échéant le coût des copies hors forfait réalisées pendant la période concernée. Le cas échéant, les logiciels vendus ne feront l'objet que d'une seule facture. Le prix est payable comptant à réception de la facture, sauf autre délai mentionné sur la facture. Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit de la société, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d'intérêt légal. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Nonobstant le paiement d'intérêts, la société pourra user de la faculté de résiliation prévue à l'article 6 en cas de retard de paiement. Le montant de la redevance annuelle sera réévalué chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de l'indice SYNTEC. L'indice de référence est le dernier indice SYNTEC publié au jour de la signature du contrat. Les conditions de Remises Rabais et Ristournes sont celles fixées aux Conditions Tarifaires applicables au jour de la conclusion du contrat.
6. Durée du contrat – Clause résolutoire :
Le Contrat est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières. Il se renouvellera ensuite d'année en année par tacite reconduction à moins que l'une des parties ne notifie à l'autre son intention de ne pas le reconduire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au moins quatre vingt dix (90) jours avant la date d'expiration du contrat ou de la période de reconduction en cours. Il est expressément convenu qu'à défaut pour le Client de respecter une de ses obligations découlant du présent contrat, et 15 jours après une sommation adressée par LRAR, rappelant la présente clause et restée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de former aucune demande en justice. En cas de résiliation anticipée aux torts du client ou à sa seule initiative, toutes les redevances payées par ce dernier resteront définitivement acquises à la Société et les redevances à échoir jusqu'au terme du contrat seront immédiatement exigibles et devront être réglées par le client dans les 15 jours de la date d'effet de la résiliation. Les redevances mensuelles à échoir jusqu'au terme seront calculées sur la moyenne des consommations mensuelles du client (redevance forfaitaire + dépassement de forfait) de la date d'effet du contrat jusqu'à la date de résiliation du contrat.
7. Confidentialité :
Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont la Société aura connaissance à l'occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de la partie sauf à ce que cette divulgation ou communication s'impose à la Société en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.
8. Réclamation – Conformité – Garantie des vices
A peine d'irrecevabilité, toute réclamation doit être adressée à la Société par LRAR. Toute réclamation résultant de la livraison, de vices apparents ou d'un défaut de conformité des produits sera irrecevable au-delà d'un délai de 10 jours à compter de la livraison. Toute réclamation pour vices cachés devra, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la Société dans un délai de 10 jours à compter de la découverte du vice ou à compter du jour ou il aurait du être normalement découvert. Par ailleurs, toute action en justice à l'encontre de la Société, pour quelque motif que se soit, devra, à peine d'irrecevabilité, avoir fait préalablement l'objet d'une réclamation amiable dans les conditions du présent article et être intentée dans le délai de 6 mois maximum à compter de l'émission de ladite réclamation.
9. Conditions de renonciation aux présentes :
La renonciation par la Société à l’application d'une ou plusieurs clauses des présentes ne pourra en aucun cas être tacite et devra résulter d’une décision expresse et écrite de sa part. Une telle renonciation ne pourrait être que limitée à un contrat donné et ne pourrait concerner une ou plusieurs clauses non expressément visées, ou la/les même(s) clause(s) mais dans le cadre de l’exécution d’un autre contrat entre les parties.
10. Droit applicable et Compétence :
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant des présentes ou de l'exécution du contrat conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de la société.